Évaluation municipale

jan 12
2010

Les valeurs inscrites aux rôles pour fins de taxation sont valides pour 3 ans, à partir de l’entrée en vigueur du rôle.

La valeur inscrite doit correspondre à la valeur marchande en fonction du marché immobilier,
18 mois avant l’entrée en vigueur.

exemple : rôle triennal 2010, 2011 et 2012 = valeur au 1er juillet 2008.

Il est important de s’assurer que la valeur apparaissant sur notre compte de taxes est bien celle du marché.

La date limite pour protéger son droit de contester est le 1er mai de la 1ère année du rôle triennal.

Pour informations, contactez-nous.